Pour quelle raison créer une filiale en France ?

Pour quelle raison créer une filiale en France ?

La notion de filiale

Une filiale est une société indépendante dont l’origine vient d’une autre société, qu’on appelle « société mère » puisque c’est d’elle qu’émane la filiale. Ces deux sociétés sont liées par le capital détenu au minimum à 50% par la société mère mais elles sont totalement indépendantes. En effet, elles sont dotées chacune de leur propre personnalité juridique et de leur propre patrimoine. Cette séparation patrimoniale et juridique permet à la filiale de disposer de ses propres biens, de posséder son propre organe de direction et de gérer son activité en toute liberté. Toutefois, la société mère détenant au moins la majorité au sein de l’assemblée générale (du fait de sa possession de la majeure partie des actions ou parts sociales), elle peut influer sur l’approbation des comptes ou l’affectation du résultat, ainsi que sur la modification des statuts.

Comment créer une filiale en France ?

Pour créer une filiale sur le territoire national, on peut procéder de deux façons : soit la société mère investit 50% du capital d’une société déjà établie en France, soit la société mère constitue une nouvelle société. Dans les deux cas, il faudra au préalable déterminer la forme juridique et le régime fiscal le plus adapté à la situation.

Pourquoi créer une filiale en France ?

Il est toujours intéressant pour une société d’investir dans un pays étranger afin de pénétrer un nouveau marché et de diversifier sa clientèle.Créer une filiale en France représente aussi certains avantages juridiques et fiscaux qui tiennent aux spécificités nationales. En effet, la France propose un large choix de statuts juridiques adaptables à diverses situations. Ainsi, le droit des sociétés français propose notamment le statut de Société par actions Simplifiées (SAS) qui donne aux associés la liberté de fixer eux-mêmes la plupart des règles de fonctionnement de la filiale ; la société mère peut ainsi mettre en place des organes spécifiques de contrôle de sa filiale, différents et plus impactants que son pouvoir au sein de l’assemblée générale.La création de sociétés unipersonnelles est également rendue possible par le statut de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou de EURL (Entreprise unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Ces statuts permettent à une seule personne de créer leur filiale en France.
Au niveau fiscal aussi le règlement français est avantageux puisqu’il propose aux filiales de bénéficier de l’intégration fiscale, c’est-à-dire de calculer l’imposition sur l’ensemble des sociétés d’un même groupe. L’avantage est d’équilibrer les bénéfices et les déficits des différentes sociétés pour une imposition finale plus faible. Il existe un autre régime fiscal intéressant : le régime mère-fille. Celui-ci permet à la société mère d’être exonérée de l’impôt sur le revenu pour ce qui concerne les dividendes de sa filiale.